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Les règles de contestation varient notamment selon le mode de constatation de linfraction et selon le type de dette dont vous êtes redevable. Lire la suite.

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Lors dun trajet en train si vous nêtes pas en mesure de présenter un billet de transport valide à la demande du contrôleur vous vous exposez à une contravention.

. Les suites réservées à une. Pieds sur les sièges. Vous avez reçu une amende sur le réseau TBM et vous souhaitez la contester. Larticle 529-5 du Code de procédure pénale définit les modalités selon lesquelles une amende infligée à loccasion dun transport en commun peut être contestée.

Ainsi la loi impose quune. Le montant de lamende et ses délais de paiement. Ministère chargé de lintérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Conseils de rédaction de la lettre de contestation de lamende.

Au cas particulier dun oubli dabonnement lors dun contrôle la CTS accepte en cas de contestation dappliquer une mesure exceptionnelle et dordre commercial. Le suivi de votre dossier dinfraction. En revanche sil estime que votre contestation nest pas fondée il peut décider de la transmettre au tribunal de police. En ce qui concerne les amendes celles-ci peuvent être contestées séparément par lintroduction dune demande de.

Violation du règlement de Police des Transports autre que pieds sur les sièges et interdiction de fumer. Téléphonez au 04 26 211 600 prix dun appel local de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés. Comment contester à une amende CTS. Vous ne pouvez plus.

Contester une amende majorée hors délais Forum droit penal routier code de la route Contravention. Cest à vous quil appartient de vérifier que vous êtes en possession dun titre de transport valide. Vous disposez dun délai légal de trois mois à compter de la date de verbalisation pour déposer une contestation. Ce service de paiement sécurisé vous permet de régler votre procès-verbal en ligne 2424h.

1 Présentation objective des faits. Parce que si comme vous le dites le conducteur doit vérifier la possession de la carte dabonnement ou laisser 24h pour en justifier ou recevoir seulement le cout normal du trajet la. Contester en ligne mon amende majorée Lavis de lamende majorée détaille les autres. Cette demande doit être.

Comment contester mon amende. Lorsquelle est fondée votre amende sera annulée. Bienvenue dans lespace de paiement en ligne des procès-verbaux. Réglez en espèces par carte bancaire ou par chèque directement en gare avec.

Si vous attendez que ce soit les contrôleurs qui vérifient vous risquez dêtre en situation de. Vous pouvez la contester lorsque vous considérez quelle vous a été. Nous vous invitons à faire une réclamation nos services traiteront. Voici une bonne manière de structurer sa lettre.

Le plus simple est dutiliser le formulaire de contestation en ligne de lANTAI. Le 2 mars. Contestation damende en transport en commun Madame Monsieur Je tiens à vous annoncer que jai décidé de contester lamende préciser le numéro quun de vos contrôleurs. Lorsque vous recevez une amende vous disposez dun certain délai pour contester cette amende.

Titre non validé en. Peut-on contester lamende pour défaut de contrôle technique. Lorsque cette contravention est dressée elle fait suite à un contrôle routier par les autorités. Elle ne peut être contestée que par lintroduction dun recours judiciaire.

Sur le site vous pouvez consulter votre dossier et connaitre létat davancement de vos démarches.